Pénalités de retard sur facture : calcul, taux et indemnité de 40 €

Publié le 2 novembre 2026 · 6 min de lecture

Par Aurélien Signeyrole, fondateur de Klarau

Entre professionnels, tout retard de paiement ouvre droit, sans rappel, à des pénalités et à une indemnité de 40 € par facture. Sans taux convenu, les pénalités suivent le taux de la BCE majoré de 10 points (12,40 % au second semestre 2026, nouveau taux au 1er janvier 2027). En pratique : somme due × taux × jours de retard ÷ 365.

Votre client professionnel paie en retard ? Le code de commerce vous donne deux outils chiffrés : les pénalités de retard, qui courent chaque jour, et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour la relance, voyez notre méthode pour relancer une facture impayée ; ici, on calcule.

Quel délai de paiement entre professionnels ?

Sans clause contraire, un client professionnel paie dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, et un délai convenu ne peut dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Ce dernier n'est admis que s'il est expressément stipulé au contrat et non manifestement abusif (art. L. 441-10 du code de commerce). Certains secteurs ont leurs plafonds. Écrivez l'échéance en clair sur la facture : les pénalités partent de son lendemain.

Quel taux de pénalités de retard appliquer ?

Sans taux prévu dans vos conditions de règlement, les pénalités suivent le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points : 12,15 % au premier semestre 2026 et 12,40 % au second semestre 2026. Ce taux est figé pour six mois : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second, même si la BCE le modifie entre-temps. Un taux convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Pour 2027, consultez la Banque de France (taux de la BCE) ou Service-Public Entreprendre (taux de pénalités en vigueur). Pour un retard à cheval sur deux semestres, aucune source officielle consultée ne dit s'il faut changer de taux : précisez votre méthode. Pour un marché public, le régime diffère : BCE + 8 points (art. R. 2192-31 du code de la commande publique).

Comment calculer les pénalités de retard d'une facture ?

Le code de commerce fixe un taux annuel, que l'on ramène aux jours de retard avec la formule donnée par Service-Public pour les intérêts au taux légal : pénalités = somme due × taux annuel × jours de retard ÷ 365.

1. Comptez les jours du lendemain de l'échéance au jour du paiement : échéance le 2 septembre, paiement le 17 octobre, 45 jours de retard.
2. Prenez la somme restant due : après un règlement partiel, calculez sur le solde.
3. Appliquez la formule avec le taux de vos conditions de règlement ou, à défaut, BCE + 10 points.
4. Ajoutez l'indemnité de 40 € par facture.

HT ou TTC ? Aucune source officielle consultée ne tranche : précisez-le dans vos conditions générales, par exemple « sur le montant TTC restant dû ». Les pénalités, intérêts moratoires qui indemnisent le retard, ne sont pas soumises à la TVA (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-10).

L'indemnité forfaitaire de 40 € : quand et combien ?

Tout professionnel qui paie en retard doit de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture et non par jour, même si la facture a été payée en partie. Elle n'est pas soumise à la TVA et, si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément sur justificatifs (art. L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce).

Deux limites : selon Service-Public, elle ne s'applique ni aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat ; et elle ne peut être réclamée quand une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire interdit au client de payer à l'échéance (art. L. 441-10, II). Le jugement d'ouverture arrête aussi, en principe, le cours des intérêts de retard (art. L. 622-28).

Quelles mentions de pénalités porter sur la facture ?

Entre professionnels, la facture indique la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire, deux derniers points que vos conditions de règlement précisent aussi. L'auto-entrepreneur qui facture un professionnel y est aussi tenu (art. L. 441-9 du code de commerce).

Les pénalités restent dues de plein droit, même absentes de vos conditions générales (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527). Mais omettre ces mentions sur la facture expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (art. L. 441-9, II).

Exemple de mention de pénalités de retard sur une facture

À recopier en pied de facture et dans vos conditions générales, en adaptant l'échéance :

Si vous facturez avec Klarau, sa mention imprimée, non modifiable, retient le plancher de trois fois l'intérêt légal (8,25 % au second semestre 2026), et non BCE + 10 points : reprenez ce taux dans vos conditions générales et vos calculs.

Et si votre client est un particulier ?

Face à un client particulier, les pénalités à BCE + 10 points et l'indemnité de 40 €, réservées aux relations entre professionnels, ne s'appliquent pas : le code civil prévoit des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Nul besoin de prouver un préjudice (art. 1231-6 et 1344-1 du code civil). Si le contrat le prévoit, la seule arrivée de l'échéance vaut mise en demeure (art. 1344) ; le plus sûr reste une mise en demeure écrite et datée, d'où partiront les intérêts.

Créancier professionnel, vous appliquez 2,75 % au second semestre 2026 (6,84 % vise un créancier particulier) : sur 2 400 €, trente jours après la mise en demeure, les intérêts atteignent 5,42 €. Pour rédiger cette mise en demeure, servez-vous de nos modèles de relance de facture impayée.

Exemple de calcul : 2 400 € TTC payés 45 jours en retard

Les erreurs fréquentes

• Faire courir les pénalités depuis la date de la facture : elles partent du lendemain de l'échéance.
• Réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier, ou à un client dont la procédure collective interdit le paiement.
• Fixer un taux sous le plancher, ou écrire un taux dans les conditions générales et un autre sur la facture.
• Ajouter de la TVA aux pénalités ou à l'indemnité : ni l'une ni l'autre n'y est soumise.

Questions fréquentes

Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont-elles soumises à la TVA ?

Non. Les pénalités de retard sont des intérêts moratoires, que l'administration range parmi les sommes non soumises à la TVA (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-10, § 100 et 110, version du 11/05/2022). L'indemnité forfaitaire de 40 € n'est pas non plus soumise à la TVA, comme le précise Service-Public. Réclamez-les pour leur montant, sans ajouter de taxe.

Puis-je réclamer des pénalités que je n'avais pas prévues ?

Oui, entre professionnels. La Cour de cassation juge qu'elles sont dues de plein droit, sans rappel, même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales (Cass. com., 3 mars 2009, n° 07-16.527, rendu sous l'ancien article L. 441-6, dont la règle figure aujourd'hui à l'article L. 441-10). Sans taux convenu, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. L'indemnité de 40 € est, elle aussi, due de plein droit. Omettre ces mentions sur la facture reste passible d'une amende administrative.

L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?

Par facture payée en retard, une seule fois, quel que soit le nombre de jours de retard. Trois factures réglées en retard par le même client ouvrent donc droit à 120 €. Elle reste due en entier si le client n'a payé qu'une partie de la facture. Exception : elle ne peut pas être réclamée si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au client de payer à l'échéance.

Puis-je cumuler pénalités de retard et intérêts au taux légal ?

Non. Les pénalités du code de commerce sont elles-mêmes des intérêts moratoires : elles ne se cumulent pas avec les intérêts au taux légal du code civil (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275). Face à un professionnel, réclamez les pénalités et l'indemnité de 40 € ; face à un particulier, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.