Mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur en 2026
Une facture incomplète, c'est un client qui la renvoie, un comptable qui la refuse, et parfois une amende. La bonne nouvelle : la liste des mentions obligatoires est courte, stable, et une fois votre gabarit correct, vous n'y pensez plus jamais. Voici la liste complète, un exemple à copier, la mention de TVA à jour en 2026, et ce que vous risquez vraiment en cas d'oubli.
1. Les mentions qui doivent figurer sur toutes vos factures
Que votre client soit un professionnel ou un particulier, ces éléments sont attendus sur chaque facture :
- Le mot « Facture » et un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ni doublon.
- La date d'émission de la facture.
- La date de la vente ou de la prestation (ou de son achèvement), si elle diffère de la date d'émission.
- Votre identité complète : nom et prénom, adresse de l'entreprise, numéro SIREN ou SIRET.
- La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », placée juste avant ou juste après votre nom. Elle est exigée sur tous vos documents professionnels (devis, factures, tarifs, publicité) depuis la réforme du statut d'entrepreneur individuel, au titre de l'article R. 526-27 du code de commerce.
- L'identité du client : nom ou dénomination sociale, et adresse (adresse de facturation, plus l'adresse de livraison si elle est différente).
- Le numéro du bon de commande, quand le client en a émis un.
- La désignation détaillée de chaque produit ou prestation : nature, quantité, prix unitaire hors taxes.
- Les remises, rabais ou ristournes acquis à la date de la vente.
- Le total à payer hors taxes (et toutes taxes comprises si vous facturez la TVA).
- La date de règlement ou le délai de paiement.
2. La mention de TVA : ce qui change en 2026
Si vous êtes en franchise en base de TVA (le cas le plus fréquent en micro-entreprise), vous ne facturez pas de TVA et vous ne pouvez pas en faire apparaître sur vos factures. En contrepartie, vous devez porter une mention explicite. En 2026, l'administration fiscale indique deux formulations acceptées :
« TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) »
ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
Pourquoi deux versions ? Parce que les règles de TVA sont en cours de recodification dans le CIBS, opérée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Les deux références étant présentées comme valables sur impots.gouv.fr, vous pouvez conserver « art. 293 B du CGI » sans risque, et basculer vers la référence CIBS quand votre logiciel ou votre comptable vous y invitera. En cas de doute sur votre situation précise, vérifiez la formulation en vigueur sur impots.gouv.fr avant d'imprimer un an de factures.
Rappel des seuils de la franchise en base, tels que publiés par l'administration : 37 500 € de chiffre d'affaires (seuil majoré à 41 250 €) pour les prestations de services, et 85 000 € (seuil majoré à 93 500 €) pour les ventes de marchandises et l'hébergement. Au-delà, vous devenez redevable de la TVA et devez faire figurer le taux, le montant de TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire.
3. Les mentions supplémentaires quand le client est un professionnel
En facturation entre professionnels, trois mentions de plus sont exigées et sont trop souvent oubliées :
- Le taux des pénalités de retard. À défaut d'accord contraire, le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne sur son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L. 441-10 du code de commerce).
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit en cas de retard de paiement.
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention explicite qu'aucun escompte n'est accordé.
Côté délais, le même article fixe le cadre : à défaut de convention, le paiement intervient au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, et le délai négocié ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Si votre activité est artisanale ou réglementée, ajoutez enfin votre assurance professionnelle (assureur, coordonnées, couverture géographique).
4. Exemple de facture d'auto-entrepreneur
FACTURE N° F-2026-0042 · émise le 31/08/2026 · prestation réalisée le 28/08/2026
Marie Durand, EI · 12 rue des Lilas, 69000 Lyon · SIRET 000 000 000 00000
Client : Café du Centre · 4 place Bellecour, 69002 Lyon · SIREN 000 000 000
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Règlement à 30 jours, soit le 30/09/2026. Pénalités de retard : taux BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
Vos factures conformes, sans y penser
Klarau pré-remplit les mentions obligatoires, numérote vos factures dans l'ordre, génère le PDF prêt à envoyer et relance automatiquement les clients en retard.
Essayer gratuitement 14 jours →5. Ce que vous risquez vraiment en cas d'oubli
Autant le dire clairement : une mention oubliée sur une facture ne vous envoie pas au tribunal. Mais deux sanctions existent bel et bien.
- Amende fiscale de 15 € par mention omise ou inexacte, le total des amendes dues pour une même facture ne pouvant excéder le quart du montant facturé (article 1737 du CGI). Ces amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction commise sur l'année civile en cours et les trois années précédentes, lorsque l'irrégularité est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
- Amende administrative pour manquement aux obligations de facturation, plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 441-9 du code de commerce). Ces plafonds visent les manquements sérieux, pas la ligne oubliée en bas de page.
Conservez enfin vos factures, émises comme reçues, pendant 10 ans au titre de vos obligations comptables.
6. Et les nouvelles mentions liées à la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions aux factures concernées : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits.
Le calendrier est progressif : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que l'obligation d'émettre s'applique aux TPE et PME à partir du 1er septembre 2027. Autrement dit, si vous êtes auto-entrepreneur, vous avez le temps de préparer ces mentions, mais aucune raison de les découvrir la veille. Le détail est dans notre guide de la facturation électronique pour les TPE.
Questions fréquentes
Puis-je numéroter mes factures comme je veux ?
Vous choisissez le format (F-2026-0001, 2026-08-01…), mais la numérotation doit être chronologique et continue : pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière. Si une facture est erronée, on ne la supprime pas : on émet un avoir, puis une nouvelle facture.
Dois-je mettre « EI » même si j'ai un nom commercial ?
Oui. Le nom commercial peut figurer, mais votre dénomination doit comporter votre nom précédé ou suivi immédiatement de « EI » ou « entrepreneur individuel ».
Faut-il un devis avant la facture ?
Pas systématiquement, mais c'est fortement recommandé : un devis signé fixe le périmètre et le prix, et se convertit ensuite en facture. Voir notre modèle de devis auto-entrepreneur.
Que faire si le client ne paie pas ?
Relancez tôt, par écrit, et de façon graduée. Notre guide détaille les étapes : relancer une facture impayée.