Facturer en juriste indépendant : honoraires, débours et provision

Publié le 8 octobre 2026 · 6 min de lecture

Par Aurélien Signeyrole, fondateur de Klarau

Un juriste indépendant facture ses honoraires avec TVA et, à part, les débours avancés sur mandat au nom du client (greffe, annonce légale) : hors TVA et hors chiffre d'affaires s'ils sont justifiés, remboursés à l'euro et inscrits en compte de passage. La provision exige une facture d'acompte ; un cabinet client se paie à 30 jours, 60 au plus.

Vous êtes juriste indépendant : formaliste pour des offices notariaux ou des cabinets d'expertise comptable, juriste en droit des sociétés, formateur en droit. Vous facturez des honoraires et des sommes qui ne vous appartiennent pas, vous demandez une provision à l'ouverture du dossier, et vos clients sont souvent des cabinets, avec leur circuit de validation. Voici les quatre points propres à votre facturation et un exemple complet à reprendre.

Le socle : les mentions de toute facture

Le détail des mentions de toute facture (numéro, date, SIREN, client, montants HT, TVA ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €) est dans notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture. Ajoutez dès maintenant le SIREN du client (lorsqu'il est professionnel) et la catégorie de l'opération (prestation de services) : obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, ils le seront pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027 (CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; décret n° 2022-1299 modifié). Et, pour un dossier juridique, la référence de la lettre de mission et celle du dossier telle que le cabinet la connaît.

Honoraires et débours : deux colonnes qui ne se mélangent pas

Frais de greffe, annonce légale, droits d'enregistrement, émoluments d'un commissaire de justice : ces sommes avancées pour le client ne sont pas votre chiffre d'affaires et ne portent pas de TVA, à quatre conditions cumulatives, posées par l'art. 267, II-2° du CGI et commentées au BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, partie consacrée aux débours) :

• vous agissez sur un mandat préalable et explicite, au nom et pour le compte du client (votre lettre de mission suffit si elle le prévoit expressément) ;
• vous rendez compte exactement au client de l'engagement et du montant des dépenses, et lui demandez le remboursement du montant exact, sans marge ni arrondi ;
• vous inscrivez ces sommes dans un compte de passage (compte de tiers), distinct de vos recettes ;
• vous pouvez justifier auprès de l'administration de la nature ou du montant exact de chaque débours : en pratique, le justificatif (reçu du greffe, facture du journal d'annonces légales) est établi au nom du client, et vous conservez les pièces.

Pour les avocats, l'administration cite elle-même timbres fiscaux, droits d'enregistrement, publicité légale, frais de greffe, honoraires d'experts et émoluments des huissiers, devenus commissaires de justice (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-20-40-30, § 130). Cette liste leur est propre : pour vous, ce n'est pas la nature de la dépense qui décide, mais le respect des quatre conditions. Vos frais de déplacement, de correspondance ou de copies, engagés en votre nom, suivent vos honoraires et supportent la TVA.

Le piège de la constitution. Quand vous créez une société, elle n'a pas encore la personnalité morale au moment où vous commandez l'annonce légale et réglez les frais de greffe au guichet unique. Au guichet unique, c'est le déclarant qui règle les frais, et le reçu de paiement, qui vaut facture, apparaît dans le tableau de bord du compte qui a déposé la formalité (FAQ de l'INPI) : rien n'indique qu'il puisse être libellé à un autre nom. Vérifiez donc, avant de commander, au nom de qui seront établis la facture du journal d'annonces légales et le reçu du guichet : demandez au journal si sa facture peut être adressée à la société en formation ou au fondateur qui vous mandate, conservez le pouvoir du fondateur (art. R. 210-4 du code de commerce) et, si le justificatif reste à votre nom, traitez la somme comme un frais refacturé, avec TVA. C'est là que se joue la qualification en débours.

Cas du cabinet client. Si une étude vous confie le dossier, la dépense profite à son propre client : votre lettre de mission doit dire pour le compte de qui vous agissez, et les justificatifs sont établis à ce nom. Cette configuration à trois n'est pas détaillée dans la doctrine que nous avons consultée : faites-la valider par votre expert-comptable et, à défaut de mandat clair, refacturez ces sommes comme des frais, avec TVA.

Sur la facture, les débours forment un bloc distinct après le total TTC, ou un relevé séparé joint à la facture avec les justificatifs. En micro-entreprise, seuls les vrais débours échappent au chiffre d'affaires : un frais de greffe payé à votre nom et refacturé devient du chiffre d'affaires soumis aux cotisations.

La provision à l'ouverture du dossier

Demander une provision avant de commencer est une pratique courante pour les formalités, et elle vous protège : une partie des débours est à sortir avant que le dossier aboutisse. Deux règles :

• toute somme encaissée avant la prestation auprès d'un client professionnel donne lieu à une facture d'acompte (art. 289, I-1-c du CGI) ; un reçu ne suffit pas ;
• pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement des acomptes (art. 269, 2-c du CGI) : la TVA contenue dans la part de la provision qui rémunère vos honoraires se déclare dès l'encaissement. Si la provision avance aussi des débours, isolez-les sur une ligne distincte : seule la part honoraires supporte la TVA.

La facture finale reprend le total des honoraires, déduit l'acompte déjà facturé en rappelant son numéro et la TVA qu'il contenait, puis ajoute les débours.

Facturer une étude ou un cabinet, pas le client final

Quand un office notarial ou un cabinet d'expertise comptable vous confie ses dossiers, votre client est l'étude ou le cabinet, et les règles entre professionnels s'appliquent : paiement à 30 jours après l'exécution de la prestation si rien n'est prévu ; si un délai est convenu, 60 jours au plus après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois à condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat (art. L. 441-10 du code de commerce) ; pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5). Trois réflexes pour ne pas bloquer la facture :

• indiquez la référence du dossier telle que l'étude la nomme, et le numéro de bon de commande s'il en émet ;
• désignez la prestation par son objet (« transfert de siège ») sans information personnelle sur le client final ;
• facturez dossier par dossier, ou en relevé mensuel ventilé dossier par dossier : une facture globale que le cabinet ne peut pas ventiler reste en attente.

Formateur en droit : la TVA n'est pas automatique

Vos prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si vous détenez l'attestation délivrée par l'autorité administrative (art. 261, 4-4° a du CGI ; articles 202 A à 202 D de l'annexe II), réservée aux personnes qui ont déclaré leur activité de formation (art. L. 6351-1 du code du travail) et qui sont à jour de leur bilan pédagogique et financier (art. L. 6352-11) ; elle prend effet à la date de réception de votre demande. La facture ne porte alors pas de TVA et mentionne le texte qui l'exonère (« Exonération de TVA, art. 261, 4-4° a du CGI »). L'exonération couvre les actions de formation et les prestations qui leur sont étroitement liées, jamais vos formalités ou autres prestations, qui restent taxables. Sans attestation, la formation est soumise à la TVA au taux normal, sauf si vous êtes en franchise en base, ou si vous donnez vos cours en personne et êtes rémunéré directement par vos élèves (art. 261, 4-4° b du CGI).

Un mot sur le périmètre

Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, est encadré par la loi du 31 décembre 1971 (articles 54 à 66-6) : licence en droit ou compétence juridique appropriée, conditions d'honorabilité, catégories de personnes autorisées. La loi ne dresse pas la liste des actes concernés. Si votre activité comporte la rédaction de statuts, de procès-verbaux ou d'autres actes pour vos clients, faites vérifier votre situation par un avocat ou votre organisation professionnelle. Ce guide ne traite que la facturation.

Exemple de facture de juriste indépendant

En franchise en base de TVA, supprimez la ligne de TVA et indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; le traitement des débours ne change pas.

Les erreurs fréquentes

• Payer le greffe ou l'annonce légale à son propre nom, puis le refacturer « sans TVA » : ce n'est plus un débours.
• Encaisser une provision sur la seule lettre de mission signée, sans facture d'acompte.

Questions fréquentes

Les frais de greffe et l'annonce légale : avec ou sans TVA ?

Sans TVA, à condition qu'il s'agisse de vrais débours : mandat préalable et explicite du client, justificatif (reçu du greffe, facture du journal) établi à son nom, remboursement du montant exact sans marge, compte rendu au client et inscription en compte de passage (art. 267, II-2° du CGI). Si le justificatif est à votre nom, c'est un frais refacturé : il suit vos honoraires, avec TVA.

Je suis en micro-entreprise : les débours entrent-ils dans mon chiffre d'affaires ?

Non, s'ils respectent les conditions des débours. L'Urssaf précise qu'aucune charge ne se déduit du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur, à l'exception des débours et des rétrocessions d'honoraires. Un frais engagé à votre nom et refacturé, lui, compte dans le chiffre d'affaires soumis aux cotisations.

Puis-je mettre le nom du client final du cabinet sur ma facture ?

Votre client, c'est l'étude ou le cabinet qui vous a confié le dossier : c'est lui qui figure sur la facture. Pour désigner la prestation, une référence suffit (« dossier n° 2026-0187, transfert de siège »). N'y reportez pas d'informations personnelles sur le client final et respectez la clause de confidentialité de votre lettre de mission.

Formateur en droit : dois-je facturer la TVA sur mes formations ?

Non si vous détenez l'attestation d'exonération de la formation professionnelle continue (art. 261, 4-4° a du CGI ; articles 202 A à 202 D de l'annexe II), qui suppose d'avoir déclaré votre activité de formation (art. L. 6351-1 du code du travail) et d'être à jour de votre bilan pédagogique et financier. Sans attestation, la formation est soumise à la TVA au taux normal, sauf franchise en base ou cours donnés en personne et payés directement par vos élèves (art. 261, 4-4° b). L'exonération couvre les actions de formation et ce qui leur est étroitement lié, pas vos autres prestations, qui restent taxables.