Facture d'acompte : obligation, TVA et exemple de facture de solde
Par Aurélien Signeyrole, fondateur de Klarau
Dès qu'un client professionnel ou une personne morale vous verse une somme avant la livraison ou la prestation, vous devez émettre une facture d'acompte (article 289 du CGI, article L. 216-32 du CIBS à compter du 1er janvier 2027), sauf exceptions. Sa TVA est en principe exigible dès l'encaissement. La facture de solde reprend le total et déduit l'acompte en citant son numéro.
Votre client accepte le devis et vous demandez 30 % avant de commencer : avec un client professionnel, ce versement appelle une facture d'acompte. Le travail terminé, la facture de solde le déduit, sans le compter deux fois.
La facture d'acompte est-elle obligatoire ?
Oui, dès que le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie (entreprise, association) : une facture doit être émise pour tout acompte reçu avant la livraison ou la prestation (article 289 du CGI, article L. 216-32 du CIBS à compter du 1er janvier 2027). Le devis accepté et le relevé bancaire ne la remplacent pas.
Pourquoi deux références ? La TVA passe du CGI au code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027 ; les renvois au CGI restent admis sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.
La loi prévoit deux exceptions, détaillées par l'administration (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 du 22/12/2021, § 10 et 130) : les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI (exonérations reprises dans le CIBS au 1er janvier 2027), acomptes compris, et certaines livraisons intracommunautaires de biens.
Pour un client particulier, l'obligation fiscale de facturer ne joue pas en principe, sauf exceptions (même BOI, § 20) ; en cas de doute sur sa situation au regard de la TVA, l'administration conseille de facturer.
Les mentions de la facture d'acompte
La facture d'acompte porte les mentions de toute facture (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI), détaillées dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture. Une mention lui est propre : la date de versement de l'acompte, si elle est connue et différente de la date d'émission (10° du même article). Deux ajouts, que ce texte n'exige pas, évitent les confusions : la référence du devis (« Acompte de 30 % sur le devis n° D-2026-0027 ») et le rappel du prix total.
Le numéro de la facture d'acompte
Comme toute facture, elle reçoit « un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue » (article 242 nonies A, 7° ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 du 18/10/2013, § 60 et 70). Deux options :
- le numéro suivant de votre série de factures ;
- une série distincte avec son propre préfixe, admise si les conditions d'exercice de votre activité le justifient ; elle reste chronologique et continue, et deux factures émises la même année ne peuvent jamais y porter le même numéro (même BOI, § 80 et 90).
La TVA de la facture d'acompte
| Opération | Quand la TVA de l'acompte est exigible | Texte |
|---|---|---|
| Prestation de services | À l'encaissement de l'acompte. Avec l'option pour la TVA d'après les débits : dès la facturation, ou dès l'encaissement s'il intervient avant (l'option ne retarde jamais l'exigibilité). | Article 269 du CGI (article L. 214-6 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) ; option : BOI-TVA-BASE-20-50-10 du 12/09/2012, § 70 |
| Livraison de biens | À l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé, si les éléments de la livraison sont connus et les biens désignés avec précision. | Article 269 du CGI (article L. 214-2 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) ; BOI-TVA-BASE-20-10 du 21/12/2022, § 65 |
| Franchise en base de TVA | Pas de TVA, ni sur l'acompte ni sur le solde. | Article 293 B du CGI (article L. 233-3 du CIBS à compter du 1er janvier 2027) |
Facture d'acompte en auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur facture l'acompte d'un client professionnel comme toute entreprise : la franchise en base de TVA n'est pas une exonération qui l'en dispense. En franchise, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », admise jusqu'au 30 juin 2028 (ou « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à compter du 1er janvier 2027). L'acompte se déclare à l'Urssaf avec le chiffre d'affaires encaissé du mois ou du trimestre de son encaissement.
Acompte ou arrhes : le mot compte avec un particulier
Face à un consommateur, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation) : chacun peut se dédire, le client en les perdant, vous en les restituant au double. Écrivez donc « acompte » sur le devis, puis sur la facture : le contrat engage alors fermement les deux parties. Le client qui annule ne se libère pas en abandonnant l'acompte : vous pouvez exiger le solde, au besoin en justice. Si vous annulez, vous remboursez l'acompte, et des dommages et intérêts peuvent être dus. Entre professionnels, l'article L. 214-1 ne s'applique pas.
Après trois mois, l'avance porte intérêts au taux légal, à déduire du solde (article L. 214-2 du même code). Les « commandes spéciales sur devis » échappent à ces règles (article L. 214-3), mais la notion n'est pas définie : ne comptez pas sur cette exclusion.
Contrat conclu hors établissement : aucun paiement pendant sept jours
Pour un contrat conclu hors établissement (chez le client, par exemple), vous ne pouvez ni exiger ni recevoir de paiement pendant sept jours après sa conclusion, sauf exceptions comme une réparation urgente demandée à domicile (article L. 221-10 du code de la consommation), sous peine de nullité du contrat et de sanctions pénales (articles L. 242-1 et L. 242-7) : pas d'acompte « à la signature ». Le client dispose aussi, en principe, de quatorze jours de rétractation (article L. 221-18) ; s'il l'exerce, vous remboursez l'acompte sous quatorze jours au plus (article L. 221-24). Ces règles valent aussi pour un client professionnel de cinq salariés au plus, si l'objet du contrat sort de son activité principale (article L. 221-3).
Comment faire la facture de solde ?
La facture de solde reprend le prix total de l'opération, puis déduit l'acompte déjà facturé en citant la facture d'acompte : « la facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 du 18/10/2013, § 60).
- Reprenez le montant total de l'opération : hors taxe, TVA et TTC.
- Soustrayez le ou les acomptes TTC déjà facturés, en citant chaque facture d'acompte au moins par son numéro ; sa date, sa part hors taxe et sa TVA facilitent le rapprochement.
- Indiquez le net à payer : total TTC moins acomptes TTC.
- Donnez-lui son propre numéro et sa date à son émission (acompte F-2026-0031, solde F-2026-0038), avec la date d'achèvement de la prestation si elle est différente.
En cas d'annulation, ne supprimez pas la facture d'acompte : émettez un avoir, total ou partiel, qui la cite par son numéro et sa date (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 du 19/01/2022, § 220).
Exemple de facture d'acompte et de facture de solde
FACTURE D'ACOMPTE N° F-2026-0031 · émise le 16/09/2026 · acompte versé le 15/09/2026
Lina Moreau, webdesigner · 12 rue des Lilas, 95800 Cergy · SIREN 000 000 000 · TVA FR00000000000
Pour : SAS Atelier Perrin · 4 place du Marché, 95300 Pontoise · SIREN 000 000 000
Réf. devis n° D-2026-0027 accepté le 12/09/2026 · Prestation de services
FACTURE DE SOLDE N° F-2026-0038 · émise le 20/10/2026 · prestation achevée le 16/10/2026 · échéance le 19/11/2026
Conditions de règlement, reprises par prudence sur les deux factures : paiement à 30 jours par virement (IBAN ci-joint) ; pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ; pas d'escompte pour paiement anticipé. Noms et montants fictifs.
En franchise en base : acompte de 450,00 €, total de 1 500,00 €, net à payer de 1 050,00 €, sans TVA et avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les erreurs fréquentes
- Encaisser l'acompte d'un client professionnel sans facture d'acompte, puis tout facturer à la fin : l'obligation de facturer n'est pas respectée, et la TVA, exigible dès l'encaissement pour un service, risque d'être déclarée trop tard.
- Donner à la facture d'acompte un numéro hors séquence (« ACOMPTE-1 » repris à chaque client), ou aucun numéro.
- Oublier, sur la facture de solde, le numéro de la facture d'acompte, ou déduire un acompte hors taxe d'un total TTC.
- Laisser le devis d'un particulier muet sur la nature du versement, et découvrir à l'annulation qu'il s'agissait d'arrhes.
Votre acompte en pourcentage, votre solde déduit pour vous
Dans Klarau, un devis accepté devient une facture. Depuis cette facture, vous créez la facture d'acompte au pourcentage prévu ; elle reçoit son numéro à son émission, pas à sa création. La facture de solde déduit ensuite l'acompte TTC en rappelant son numéro ; avant de l'émettre, vérifiez sa date d'émission. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » imprimée dès que la TVA du document est à 0 %, pour la franchise en base. IBAN sur la facture, envoi depuis votre Gmail. Un seul taux de TVA par document.
Essayer gratuitement 14 jours →Questions fréquentes
Une facture d'acompte est-elle obligatoire pour un client particulier ?
En principe, non. L'administration indique que l'obligation fiscale de facturer ne concerne pas, sauf exceptions, les ventes et prestations aux particuliers (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 du 22/12/2021, § 20). Une facture d'acompte reste la trace la plus claire du versement. Écrivez surtout le mot « acompte » sur le devis : sinon, face à un consommateur, la somme versée d'avance vaut en principe arrhes (article L. 214-1 du code de la consommation).
Faut-il déclarer la TVA de l'acompte avant la fin de la prestation ?
Oui, en principe. Pour une prestation de services, la TVA est exigible à l'encaissement de l'acompte (article 269 du CGI, article L. 214-6 du CIBS à compter du 1er janvier 2027). Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, elle l'est dès la facturation, ou dès l'encaissement si celui-ci intervient avant : l'option ne retarde jamais l'exigibilité (BOI-TVA-BASE-20-50-10 du 12/09/2012, § 70). Pour une livraison de biens, elle l'est aussi à l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé, si les éléments de la livraison sont connus et les biens désignés avec précision (article 269 du CGI, article L. 214-2 du CIBS à compter du 1er janvier 2027 ; BOI-TVA-BASE-20-10 du 21/12/2022, § 65). En franchise en base, il n'y a pas de TVA.
Quel numéro donner à une facture d'acompte ?
Un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue, comme toute facture (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Ce peut être le suivant de votre série de factures, ou celui d'une série distincte dotée de son propre préfixe, que l'administration admet lorsque les conditions d'exercice de votre activité le justifient (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 du 18/10/2013, § 80 et 90). Un numéro hors séquence, ou pas de numéro du tout, est à proscrire.
Comment la facture de solde déduit-elle l'acompte ?
Elle reprend le total de l'opération (hors taxe, TVA, TTC), puis soustrait le ou les acomptes TTC déjà facturés, en citant chaque facture d'acompte au moins par son numéro, de préférence avec sa date, sa part hors taxe et sa TVA : l'administration demande que la facture définitive fasse référence aux différentes factures d'acompte (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 du 18/10/2013, § 60). Le net à payer est le total TTC moins les acomptes TTC.
Sources officielles
- Code général des impôts, article 289 : obligation de facturer les acomptes (Légifrance)
- Code général des impôts, article 269 : exigibilité de la TVA (Légifrance)
- Annexe II au CGI, article 242 nonies A : mentions des factures (Légifrance)
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 du 18/10/2013 : numérotation, factures d'acompte et facture définitive (BOFiP)
- Code de la consommation, articles L. 214-1 à L. 214-3 : arrhes et acomptes (Légifrance)
- Code de la consommation, articles L. 221-1 à L. 221-29 : contrats à distance et hors établissement (Légifrance)